Précisions sur l'application du taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements.
Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Une instruction fiscale présente les conditions d'application et les obligations déclaratives liées à l'application de cette mesure.
 

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) commente les dernières évolutions du régime micro-social applicables à compter du 1er janvier 2011 et leurs incidences :
- montant des seuils de chiffre d'affaires applicables l'année en cours et règle d'appréciation de ces seuils en cas d'activité mixte,
- obligation de déclarer le chiffre d'affaires même nul : dans ce cas, maintien du bénéfice du régime micro-social pendant 2 ans et, au-delà de ce délai, passage au régime social de droit commun ou bien radiation de l'entreprise,
- application de la règle du prorata temporis des seuils,
- rappel des conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil la 1ère année d'activité,
- extension du bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 2 ans à toutes les personnes ayant opté pour le régime micro-social,
- assujettissement au paiement de la contribution à la formation professionnelle pour toutes les personnes relevant du régime micro-social avec des taux distincts pour les commerçants, les artisans et les professions libérales.
Elle reprend également les règles de cumul pour les fonctionnaires.
Sources APCE: www.apce.com

Importations : régime fiscal et obligations d'enregistrement dans la base communautaire
L'auto-entrepreneur doit acquitter la TVA sur les marchandises importées en provenance de pays tiers mais il n'a pas la possibilité de la déduire, comme c'est déjà le cas pour les opérations qu'il effectue sur le territoire français.
Une instruction de l'administration des douanes précise que l'auto-entrepreneur, même dispensé d'immatriculation, doit se faire enregistrer auprès du bureau de douane territorialement compétent, dans la base communautaire des opérateurs économiques pour avoir un numéro d'immatriculation EORI. Ce numéro est valable dans toute l'Union Européenne et doit être utilisé comme identifiant par l'auto-entrepreneur pour faire ses déclarations d'importation auprès des autorités douanières.
APCE
Source : instruction n°10-040 du 13/10/2010, Bulletin officiel des douanes n°6882 du 31/12/2010