Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux de création, de restauration et d'entreprises de parcs et jardins relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il est précisé qu'en revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) proposant plusieurs activités, dont les travaux de petit jardinage, peut relever du RSI : les deux critères qui permettent de déterminer cette affiliation au RSI sont soit :
- le caractère non exclusif de l'activité de jardinage,
- le caractère non prépondérant de cette activité par rapport aux autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales).
Source : circulaire RSI n°2011-023 du 1er décembre 2011

www.rsi.fr

Précisions sur l'application du taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements.
Certains travaux réalisés par les entreprises dans les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Une instruction fiscale présente les conditions d'application et les obligations déclaratives liées à l'application de cette mesure.
 

Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) commente les dernières évolutions du régime micro-social applicables à compter du 1er janvier 2011 et leurs incidences :
- montant des seuils de chiffre d'affaires applicables l'année en cours et règle d'appréciation de ces seuils en cas d'activité mixte,
- obligation de déclarer le chiffre d'affaires même nul : dans ce cas, maintien du bénéfice du régime micro-social pendant 2 ans et, au-delà de ce délai, passage au régime social de droit commun ou bien radiation de l'entreprise,
- application de la règle du prorata temporis des seuils,
- rappel des conséquences fiscales et sociales d'un dépassement de seuil la 1ère année d'activité,
- extension du bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 2 ans à toutes les personnes ayant opté pour le régime micro-social,
- assujettissement au paiement de la contribution à la formation professionnelle pour toutes les personnes relevant du régime micro-social avec des taux distincts pour les commerçants, les artisans et les professions libérales.
Elle reprend également les règles de cumul pour les fonctionnaires.
Sources APCE: www.apce.com