Initialement prévue au 1er avril 2013, l'augmentation du taux de la TVA de 7 % à 19,6 % pour certains services à la personne a été reportée au 1er juillet 2013.
Pour rappel : cette augmentation porte sur les prestations suivantes :
- les petits travaux de jardinage,
- les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- l'assistance informatique et internet à domicile,
- les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- ainsi que les activités des mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne.

Source : communiqué de presse du 8 mars 2013
proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr

Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE n'auront qu'à se présenter ou écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l'obtiendront automatiquement s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/13534.pdf

Le Sénat, à l'initiative de son rapporteur général François Marc et avec l'avis favorable du Gouvernement, a adopté le 26 novembre un amendement permettant aux collectivités de corriger les hausses excessives de cotisation minimum de CFE (Cotisation foncière des entreprises). L'amendement adopté autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à revoir, s'ils le souhaitent, les conséquences des décisions prises en 2011. Ces collectivités pourront adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, pour chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d'un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie – 28/11/2012

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