Avant de signer un bail commercial, veillez à ce que la clause de destination des lieux (activités autorisées à être exercées dans les lieux) soit la plus large possible. Cette précaution vous permettra, si vous deviez céder votre bail ultérieurement, de trouver un acquéreur plus facilement, et dans de meilleures conditions financières.

Source APCE: www.apce.com/pid566/baux-commerciaux.html

Lors de la conclusion d‘un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordre doit s'assurer que son sous-traitant :
- est bien immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers si cette immatriculation est obligatoire,
- a effectué toutes les déclarations sociales et fiscales exigées par la réglementation.
Cela lui permet d'éviter de se rendre complice de travail dissimulé.
Le donneur d'ordre est considéré avoir procédé à ces vérifications s'il se fait remettre par le sous-traitant un certain nombre de documents, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle le sous-traitant certifie qu'il fournit aux salariés qu'il emploie des bulletins de salaires.
Un texte remplace cette dernière par une attestation délivrée par les organismes sociaux et relative non seulement aux obligations en matière de déclaration mais également au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il ajoute également sur cette attestation deux mentions (nombre de salariés et total des rémunérations déclarées sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale).

Source : décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, Journal officiel du 23 novembre 2011, p.19 648
http://www.legifrance.gouv.fr

Deux textes précisent les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de chiropracteur : diplômes, titres ou autorisation nécessaires pour utiliser le titre de chiropracteur, actes autorisés, enregistrement auprès de l'Agence régionale de santé et conditions d'exercice par les ressortissants européens.
L'arrêté présente en annexe le modèle du formulaire de demande d'autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteur à utiliser par les ressortissants européens.
Source : décret n°2011-32 et arrêté du 7 janvier 2011, Journal officiel du 9 janvier 2011, p. 544